Agri-Semences

PREAMBULE
Les présentes conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s’appliquent expressément, à défaut de conventions particulières, à toutes ventes et en particulier aux ventes réalisées auprès des horticulteurs, maraîchers, producteurs de légumes, producteurs de
plants, pépiniéristes, conserveurs, transformateurs, collectivités, groupements, revendeurs...
Le fait de nous passer commande implique l’acceptabilité de l’intégralité de nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat, sur le papier à lettre ou tous les autres documents commerciaux de nos clients. 

RECOMMANDATIONS
Nos semences et nos plants sont destinés à des professionnels, il est indispensable que le client vérifie la bonne adaptation de la variété commandée aux conditions de son exploitation.

COMMANDES
Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible. En cas de récolte déficitaire ou nulle provoquée par des perturbations atmosphériques ou des accidents culturaux de toute nature, une réduction partielle ou totale sera appliquée à la commande. Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et disponibilités. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée, notamment pour non livraison ou retards de livraison.

CAS DE FORCE MAJEURE
Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d’exemples non limitatifs : faits de guerre, grève, accidents ou incidents dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des semences et des plants, perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la quantité et la qualité des produits vendus.

EXPEDITIONS
Nous engageons nos clients à nous indiquer leur adresse complète, le mode d’expédition qu’ils désirent voir utiliser afin qu’aucun malentendu ne puisse se produire. A défaut d’indications, nous agirons aux mieux de leurs intérêts, sans aucune responsabilité de notre part. Nos marchandises sont vendues logées, prises dans nos magasins et voyagent aux risques et périls du destinataire, même expédiées FRANCO, quel que soit le mode de transport. En cas de perte, d’avarie, de retard, pour quelque cause que ce soit, lesservices de transport sont seuls responsables. Cependant, nous restons à la disposition de nos clients pour appuyer leur réclamation et les aider dans  leurs recherches. Concernant les plants, les emballages restent notre propriété et seront repris dans les plus brefs délais après la plantation.

PRIX
Les prix indiqués sur nos tarifs sont susceptibles de variation en cours de campagne en fonction de modifications importantes des conditions économiques. Ils sont établis en Euros, hors taxes. Il s’y ajoutera la TVA au taux en vigueur ainsi que toute autre taxe éventuellement applicable. Ils s’entendent départ AUBERGENVILLE.

RESERVE DE PROPRIETE
AGRI-SEMENCES se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède à AGRI-SEMENCES toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement AGRI-SEMENCES. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges d’assurance. Si la marchandise a été semée, AGRI-SEMENCES pourra revendiquer une indemnisation sur le prix de la récolte.

PAIEMENTS
Sauf stipulation expresse, toutes nos marchandises sont payables à AUBERGENVILLE à 30 jours de la date de facturation, net sans escompte. Pour les clients qui auront fait l’objet d’incident de paiement, ceux pour lesquels des renseignements défavorables sur leur solvabilité existent ainsi que les nouveaux clients, toute
commande ne sera livrée que contre remboursement ou paiement préalable. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son
échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances même non encore échues. Dès la date d’échéance, les intérêts moratoires courent de plein
droit au taux conventionnel de 1% par mois de retard et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues, augmentées des frais de recouvrement occasionnés. Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées
en sus des intérêts précités, d’une indemnisation fixée à 15% de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

GARANTIES
Nous apportons les meilleurs soins à ne fournir que des graines de bonne qualité, conformes à la réglementation et aux usages du commerce des semences. Les résultats obtenus ne dépendant pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniques et opérations culturales ; les conseils, suggestions, cycle de végétation et précocité ne sont proposés qu’à titre indicatif, par conséquent ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels, ni comporter une garantie de récolte. Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d’erreurs
reconnues et établies, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de puretéspécifique, de faculté germinative, de conformité aux résistances et tolérancesannoncées, dépasser le montant total de la fourniture de l’article livré y compris les frais justifiés résultant du retour des
marchandises.

RECLAMATION
Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur et la pureté spécifique devra être faite dans les 12 jours suivant l’arrivée de la marchandise.
Toute réclamation portant sur la faculté germinative devra être faite dans les 45 jours suivant l’arrivée de la marchandise.
Toute réclamation portant sur l’authenticité, la pureté variétale, devra être faite dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison. Toute marchandise livrée conformément à l’ordre reçu ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Toutes contestations, pour quelque cause que ce soit, seront de conventions expresses et malgré toute clause contraire, soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

VARIETES PROTEGEES
Les variétés en exclusivité de vente que nous offrons ont fait l’objet d’un dépôt de brevet, de marque ou d’appellation. Elles sont soumises à une réglementation particulière. Elles sont distribuées uniquement à notre marque ou à celle de l’obtenteur que nous représentons ; elles ne peuvent pas être multipliées pour la semence Elles ne doivent pas être revendues à l’extérieur du pays de l’acheteur sans notre autorisation. En nous achetant des marchandises, nos clients s’engagent à respecter et à faire respecter cette réglementation.